Dans la nuit du 31 juillet au 1er août, une poignée de députés ont voté le texte de loi bioéthique du gouvernement. Parmi les dispositions phares du texte, le droit à la procréation médicalement assistée pour les couples de lesbiennes et un nouveau motif d’avortement. Le zoom de Mizane.info.
Dans le cadre de la loi de bio-éthique, la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes seules et les couples de lesbiennes a été votée en seconde lecture du texte. Un texte qui autorise également la filiation au sein d’un couple de femmes « par reconnaissance anticipée de l’enfant auprès d’un notaire », selon La Croix.
Voté à 3 h 34 dans la nuit du 31 juillet au 1er août, « dans un hémicycle aux trois-quarts vides » avec 60 voix pour, 37 voix contre et 4 abstentions, le texte a aussi entériné le fait que les cas de détresse psycho-sociale constitueraient désormais un motif d’interruption de grossesse reconnue par la loi et pouvant être pratiquée jusqu’à son terme.
L’IMG (interruption médicale de grossesse) est prescrite en cas de risque médical pour une femme et peut être pratiquée jusqu’au terme de la grossesse. A distinguer de l’IVG (interruption volontaire de grossesse), qui ne peut être pratiquée au-delà de douze semaines.
Ce cas de détresse psycho-sociale était déjà pris en compte en pratique sans être prévue explicitement par la loi. C’est dorénavant le cas. 7000 IMG sont pratiquées chaque année en France dont 250 pour détresse psycho-sociale.
Cité par Libération, le mouvement Alliance Vita a « dénoncé la disposition adoptée à la sauvette en pleine nuit à la fin de l’examen du projet de loi bioéthique qui fait exploser l’encadrement de l’avortement en ajoutant le critère invérifiable de « détresse psychosociale » pour recourir à l’interruption médicale de grossesse, jusqu’au terme de la grossesse. »
Le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) a expliqué dans un document publié dans les colonnes du quotidien français que cette pratique, « mal connue » dans les services de gynécologie obstétrique, « concerne des femmes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou d’extrême précarité, rendant impossible la poursuite de leur grossesse alors même qu’elles dépassent le délai légal de l’IVG de quatorze semaines d’aménorrhée. Ces situations rendent compte d’une bonne part des déplacements à l’étranger pour interruption de grossesse, néfastes pour la santé, onéreux voire inaccessibles pour certaines femmes. »
Néanmoins, « l’appréciation des médecins peut s’avérer aléatoire et source d’inégalités territoriales », déplore Caroline Rebhi du Planning familial.
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