Le texte rebaptisé projet de loi « confortant les principes républicains » a été proposé en conseil des ministres ce mercredi 9 décembre. Il crée de nouveaux délits et renforce le contrôle sur les lieux de culte. Focus.
Un discours aux Mureaux et une flopée de polémiques plus tard, le texte de loi souhaité par le président de la République et présenté par son gouvernement a été validé au cours du conseil des ministres de ce mercredi 9 décembre.
Renommé projet de loi « confortant les principes républicains », le texte sera prochainement présenté à l’Assemblée nationale pour un premier vote.
Que prévoit ce texte ?
Un volet scolaire :
L’enseignement à domicile sera restreint mais pas interdit.
Il devra faire l’objet d’une demande d’autorisation académique valable une année « pour des motifs très limités tenant à la situation de l’enfant ou à celle de sa famille ».
D’autres motifs devraient être ajoutés « Pour les familles qui offrent la garantie d’un enseignement à domicile, et qui ne présentent pas de risque de radicalisation, la contrainte devrait être levée » d’après un conseiller ministériel, s’exprimant au Figaro.
Etablissements hors contrat et fédération sportives seront l’objet de contrôle plus stricts. Le « respect des principes et valeurs de la République » sera conditionnée à l’agrément de ces dernières.
Un volet médiatique :
Un « nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser ».
Cette infraction, créée après la mort de Samuel Paty, fera l’objet d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
La sentence sera alourdie si elle concerne un agent de l’Etat et un service de lutte contre la haine en ligne sera bientôt crée au Parquet de Paris.
Un volet séculier :
Le texte étend l’obligation de neutralité religieuse aux agents d’entreprises privées en contrat avec l’Etat pour une mission de service public (transports publics notamment).
Un dispositif de « carence républicaine » offrira la possibilité à un préfet de suspendre les décisions d’une collectivité qui ne respecterait pas le principe de neutralité du service public.
Ce dispositif sera placé sous le contrôle d’un juge administratif.
Quant aux auteurs de « délits relatifs à la provocation et à l’apologie d’actes terroristes », ils seront interdits d’emplois au contact du public.
Un volet associatif :
Les lieux de culte gérés par la loi 1901 seront incités à passer à un régime de loi 1905 conforme à leur mission.
Le bénéfice d’avantages fiscaux et la possibilité de se financer par l’achat de biens mobiliers constitueront une contrepartie avantageuse pour encourager ce changement de statut.
Une disposition jugée bénéfique par l’actuel président du Conseil français du culte musulman, Mohamed Moussaoui.
« Le culte musulman va pouvoir s’inscrire dans le paysage cultuel français, dans le même cadre que les autres (…) Il y aura plus de rigueur dans la gestion des associations, ce sera plus contraignant mais au final ce sera bénéfique et il y aura moins de suspicion vis-à-vis des dons », a-t-il confié à l’AFP.
Les demandes de subvention seront conditionnées à la signature d’un texte d’ « engagement de l’association à respecter les principes et valeurs de la République ».
La dissolution d’une association sera facilitée par un nouveau critère : la possibilité « d’imputer à une association […] des agissements commis par ses membres et directement liés aux activités de cette association ».
La loi permettra également la suspension des activités d’une association pour une durée de trois mois.
Les dons étrangers à une association cultuelle dépassant 10 000 € devront faire l’objet d’une déclaration de ressource.
Les flux financiers étrangers relèveront du dispositif de contrôle Tracfin et une clause « anti-putsch » sera intégrée pour lutter contre tout contrôle d’une mosquée par des extrémistes.
Toute condamnation d’une personne « pour provocation à des actes de terrorisme ou à la discrimination, la haine ou la violence » pourra entraîner l’interdiction de fréquenter le lieu de culte.
Volet civil :
Dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés, l’officier d’état civil devra « s’entretenir séparément avec les futurs époux lorsqu’il existe un doute sur le caractère libre du consentement » et le cas échéant « saisir le procureur » s’il le juge nécessaire. Les « certificats attestant de la virginité d’une personne » seront interdits et les polygames étrangers se verront interdits de titre de séjour.
